Conditions générales de vente des prestations

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par L’OEIL ROTATIF. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé L’OEIL ROTATIF ou PRESTATAIRE, l’agence L’Œil Rotatif. L’Œil Rotatif est enregistrée auprès du RCS de Bayonne avec le numéro SIREN 75097959300019 .

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à L’Œil Rotatif par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence ou ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

 

ARTICLE 1. APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le www.loeilrotatif.fr/cgv. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Le lien dirigeant vers les conditions générales de vente est inscrit sur le devis proposé par L’Œil Rotatif.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.

En signant un devis, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve.

 

ARTICLE 2. VALIDATION DE COMMANDE

Sauf accord particulier, L’Œil Rotatif n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté et signé et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord »  par le Client, la signature entraîne l’acceptation des termes du devis. Devis qui lui-même définit le cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par L’Œil Rotatif constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de L’Œil Rotatif. 

 

ARTICLE 3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale (i.e mise en place d’un devis).
Toute annulation de la commande rend acquis à L’Œil Rotatif l’acompte qui y était joint.

 

ARTICLE 4. SOUS-TRAITANCE

L’Œil Rotatif est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client. 

 

ARTICLE 5. PAIEMENT DES PRESTATIONS ET TARIFICATION

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue. L’Œil Rotatif se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour L’Œil Rotatif.

La société L’Oeil Rotatif se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, L’Œil Rotatif se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à L’Oeil Rotatif du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Le prix de vente est exprimé en euros toute taxe comprise, le statut d’auto-entreprise n’autorise pas L’Œil Rotatif à prélever de TVA. 

 

ARTICLE 6. CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES

Les devis de L’Œil Rotatif sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société L’Oeil Rotatif.

 

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Oeil Rotatif s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. 

L’Oeil Rotatif demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

Le Client garantit que tout document communiqué à L’Œil Rotatif, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par L’Œil Rotatif.

Le client autorise expressément L’Œil Rotatif à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer à L’Œil Rotatif, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

ARTICLE 8. RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément L’Œil Rotatif à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Le client peut cependant demander un accord de non-divulgation auprès de L’Œil Rotatif.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client mettra à la disposition de L’Œil Rotatif, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit L’Œil Rotatif de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à L’Œil Rotatif portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, L’Oeil Rotatif ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit L’Œil Rotatif et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

L’Œil Rotatif ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’Œil Rotatif veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’Œil Rotatif ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

L’Œil Rotatif s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de L’Oeil Rotatif qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de l’Œil Rotatif ne pourra être recherchée en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, …

 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du tribunal de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.