Conditions générales de vente des formations

1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Olivier Fernandez / L’Oeil Rotatif pour toute prestation dans le cadre des compétences du marketing opérationnel.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Olivier Fernandez / L’Oeil Rotatif, consultant en marketing opérationnel enregistré au RCS de Bayonne (64) avec le numéro SIREN 75097959300019 et déclaré en tant qu’organisme de formation (OF) sous le numéro 72 64 03862 64.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de formation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services d’Olivier Fernandez / L’Oeil Rotatif reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

3 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement an d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5 – Facture et règlement

Le tarifs horaire base applicable à nos prestations de formation est fixé à 65€ / h présentielle de formation, entendu par stagiaire.

Toute formation fait cependant l’objet de l’édition d’un devis qui détaille le contenu de la formation dispensée, le volume horaire affecté et le prix proposé.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les 2 parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à la fin de la formation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Olivier Fernandez / L’Oeil Rotatif ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

6 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

7 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

8 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

9 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Bayonne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

10 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

version du document : février 2019